Au moment du décès du souscripteur, les fonds du contrat d’assurance-vie sont transmis aux bénéficiaires désignés. Ils peuvent être, selon les cas, taxables ou soumis aux droits de succession.
L’assurance-vie est un contrat intéressant qui permet à son souscripteur de faire fructifier son argent, sans avoir à payer d’impôt sur les gains réalisés. Il lui sert également à transmettre son capital à une ou plusieurs personnes qu’il aura désignées comme bénéficiaires. Au moment de son décès, les fonds leur sont adressés et peuvent être soumis, dans certaines situations, à l’impôt ou aux droits de succession. Comment réclamer ses fonds en tant que bénéficiaire ? Que se passe-t-il si le destinataire du contrat décède ou si les fonds ne sont jamais réclamés ? Gan Patrimoine vous explique tout dans cet article.
Comment choisir le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est la ou les personnes à qui le capital placé revient en cas de décès du souscripteur. Il est important d’en faire clairement mention dans le contrat au sein de la clause bénéficiaire.
Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut désigner toute personne comme bénéficiaire de son patrimoine placé. Il peut choisir son conjoint, ses enfants, un membre de sa famille, un ami ou encore un organisme à but non lucratif comme une association.
Comment désigner un bénéficiaire ?
Il existe deux façons de désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
• En faire mention directement dans le contrat : si le bénéficiaire l’accepte, le souscripteur ne pourra alors plus le modifier.
• L’inscrire sur son testament, en précisant sur le contrat de s’y référer. Dans ce cas, l’assuré peut changer à tout moment de bénéficiaire de son assurance- vie.
Comment fonctionne l’assurance-vie en cas de décès ?
En cas de décès du souscripteur, sa famille ou les destinataires de son contrat d’assurance-vie doivent prévenir la compagnie d’assurance. Celle-ci a alors l’obligation de rechercher et de contacter les bénéficiaires afin de leur verser le capital dû.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
• Aucun bénéficiaire n’a été désigné : le capital revient aux héritiers du souscripteur, il est soumis aux droits de succession et perd les avantages fiscaux de l’assurance-vie ;
• Les bénéficiaires ont été mentionnés dans le contrat d’assurance-vie ou par testament : le capital de l’assurance-vie, exclu de la succession de l’assuré, leur est remis.
Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en cas de décès ?
La particularité de l’assurance-vie est qu’elle exonère d’impôt le souscripteur pendant la durée du contrat, sauf s’il effectue un rachat, hors cas particuliers. C’est, par contre le bénéficiaire qui est soumis à la fiscalité de l’assurance-vie au moment du décès de l’assuré. Il est alors amené à payer, dans certaines situations, un impôt ou des droits de succession.
Quels bénéficiaires sont exonérés d’impôt et de droits de succession ?
Les bénéficiaires de l’assurance-vie peuvent être totalement exonérés d’impôt et de droits de succession, selon leur lien avec le souscripteur. C’est le cas des personnes suivantes :
• Le conjoint ou partenaire de Pacs de l’assuré ;
• Les frères et sœurs du souscripteur, sous certaines conditions.
Par ailleurs, certains organismes sans but lucratif désignés comme destinataires du contrat peuvent également être exonérés de taxes.
Dans quels cas les bénéficiaires sont-ils soumis à l’impôt et aux droits de succession ?
Les autres bénéficiaires de l’assurance-vie peuvent être ou non soumis, selon les cas, à une taxation ou à des droits de succession sur le capital perçu.
Dans quels cas les droits de succession sont-ils applicables ?
L’assurance-vie permet généralement aux bénéficiaires de s’affranchir des droits de succession. Cependant, dans certaines situations, ces derniers sont tout de même applicables. Cela concerne :
• Les contrats d’assurance-vie ouverts après le 20 novembre 1991 : les sommes versées au-delà de 30 500 €, après les 70 ans du souscripteur, sont assujettie aux droits de succession.
• Les versements du souscripteur jugés exagérés : les héritiers disposent en effet d’un recours. Ils peuvent demander à ce que le capital de l’assurance-vie soit intégré dans la succession, s’ils estiment que les montants versés sont trop importants. C’est ensuite au juge de trancher.
• La situation où aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat.
Quand les bénéficiaires sont-ils imposés sur l’assurance-vie ?
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent également être assujettis à l’impôt dans certaines situations. Cela va dépendre de plusieurs paramètres : la date de souscription du contrat, la date et le montant des primes versées par l’assuré et l’âge auquel il a effectué ces versements.
Exonération d’impôt des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont exonérés d’impôt dans les cas suivants :
• Pour les versements effectués par le souscripteur avant le 13 octobre 1998, et ce quel que soit leur montant et la date de signature du contrat.
• Pour les primes versées par l’assuré à partir du 13 octobre 1998, après ses 70 ans, et pour un contrat conclu après le 20 novembre 1991.
Attention, comme vu précédemment, les bénéficiaires peuvent être par contre concernés par les droits de succession dans certaines situations (cf tableau ci- dessous).
Taxation des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont soumis à l’impôt sur les versements effectués par le souscripteur après le 13 octobre 1998 et supérieurs à 152 500 € dans ces situations :
• Contrat signé avant le 20 novembre 1991, quel que soit l’âge du souscripteur au moment du paiement des primes.
• Contrat signé après le 20 novembre 1991, si les cotisations ont été versées avant les 70 ans du souscripteur.
Impôt & droits de successions de l’assurance-vie : Tableau récapitulatif
Comment réclamer une assurance-vie en cas de décès ?
En cas du décès du souscripteur, le bénéficiaire doit bien entendu être au courant de l’existence du contrat pour pouvoir réclamer les fonds. Ce n’est qu’après quelques démarches qu’il pourra toucher le capital qui lui est dû.
Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Au décès de l’assuré, le bénéficiaire peut être informé de sa qualité par plusieurs acteurs :
• L’assureur : il a l’obligation de rechercher et de contacter les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie dès qu’il a connaissance du décès du souscripteur. La loi Eckert du 13 juin 2014 l’oblige en outre à consulter au moins 1 fois par an le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
• Le notaire : il contacte le bénéficiaire au moment du décès de l’assuré. Il a la possibilité de consulter le Fichier Central des Assurances-Vie (Ficovie) qui recense tous les contrats existants.
Le bénéficiaire peut également entreprendre les démarches lui-même :
• En contactant l’assureur s’il a connaissance du contrat. Il peut en effet retrouver, parmi les documents du souscripteur, les Bulletins Annuels que la compagnie d’assurance envoie chaque année à l’assuré.
• En sollicitant l’Agira, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, qui recense les bénéficiaires des contrats d’assurance- vie.
• En se rapprochant de la Caisse des dépôts (site ciclade.fr) si le décès du souscripteur remonte à plus de 10 ans.
Quel délai pour toucher une assurance-vie ?
L’assureur a un délai d’un mois pour verser le capital dû au bénéficiaire, une fois qu’il a reçu les différents documents dont il a besoin pour débloquer les fonds. Après cette échéance, les intérêts sont doublés après 2 mois et triplés après 3 mois. De plus, l’assureur encourt des sanctions s’il n’a pas remis le capital au destinataire du contrat dans les temps.
Que devient l’assurance-vie en cas du décès du bénéficiaire ?
Si le bénéficiaire décède avant d’avoir perçu les fonds, deux cas de figure se présentent :
• Le souscripteur est toujours vivant : le capital dû revient aux héritiers du destinataire du contrat, sauf si l’assuré a prévu ce cas dans la clause bénéficiaire. En effet, au moment de sa rédaction, il peut indiquer que les fonds soient transmis à des bénéficiaires de second rang.
• Le souscripteur est décédé : la valeur de l’assurance-vie est intégrée à la succession du bénéficiaire et remise à ses héritiers.
Que devient une assurance-vie non réclamée ?
Si le bénéficiaire n’est pas retrouvé après le décès du souscripteur du contrat, l’assurance-vie est dite non réclamée ou en déshérence. Au bout de 10 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et des consignations. Celle-ci les conserve pendant 20 ans : les bénéficiaires ont alors toujours la possibilité de se manifester et de les récupérer.
10 ans plus tard, soit 30 ans après le décès de l’assuré, les fonds non réclamés deviennent la propriété de l’État. Ils ne sont alors plus récupérables par les destinataires du contrat.
Vous souhaitez en savoir plus sur le contrat d’assurance-vie ? GAN vous présente en détails son fonctionnement et ses avantages.