Dans le cas d’un don de sommes d’argent, le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le don, est soumis à la fiscalité applicable aux donations et doit payer des droits de mutation en fonction de son lien de parenté avec le donateur. Plusieurs dispositifs encadrent déjà les donations et offrent des abattements permettant de réduire la base de taxation de la donation
La loi de finances 2025, promulguée le 14 février dernier, introduit un nouveau dispositif temporaire visant à encourager la solidarité familiale et à soutenir le secteur immobilier et la rénovation énergétique. Ce dispositif, inscrit à l’article 790 A Bis du Code Général des Impôts, permet une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre membres d’une famille. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui peut donner ?
Pour pouvoir être éligible à cette nouvelle exonération, les dons devront remplir certaines conditions (voir ci-dessous) et être effectués par un parent proche, tel que :
- Père et /ou mère
- Grand-père et /ou grand-mère
- ère-grand-père et /ou arrière-grand-mère
- Oncle et tante, à condition qu’ils n’aient pas de descendance.
En pratique, cela signifie que les donations de sommes d’argent faites aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut, aux neveux et nièces) sont dispensées de droits de succession, dans la limite de :
- 100 000 euros par donateur
- 300 000 euros par bénéficiaire donataire.
Objectif de la donation
Vous devrez utiliser les fonds reçus au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant la donation pour :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- La réalisation de travaux et de dépenses de rénovation énergétique pour votre résidence principale, éligibles à l’aide du dispositif MaPrimeRénov’, mais sans en avoir bénéficié (il faut choisir entre la donation et la prime).
Montant de la donation
Attention, si vous souhaitez faire un don en espèces, deux limites financières sont prévues :
- Un même membre de votre famille ne peut pas donner plus de 100 000 € ;
- Le total des dons exonérés que vous percevrez pour votre projet immobilier ne doit pas dépasser 300 000 €.
Exemple :
Un donataire peut recevoir 100 000 € de sa mère, 100 000 € de son père et 100 000 € de son oncle, ces dons seront exonérés de droits de donation.
Durée du dispositif
Le dispositif est temporaire et s’applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions d’éligibilité
La donation peut être faite par acte notarié, par acte sous seing-privé, ou même en l’absence d’acte par une simple déclaration via le formulaire 2735 utilisé pour déclarer les dons manuels et les sommes d’argent reçues, disponible sur le site des impôts.
La déclaration de don manuel doit être impérativement déposé dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile du donataire.
Le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
- Rester la résidence principale du donataire,
- Être loué en tant que résidence principale par le locataire s’il a été acquis par le donataire en vue d’être loué.
Attention, il n’est pas possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal.
Cumul avec d’autres donations
Le dispositif est cumulable avec la donation familiale de somme d’argent et la donation de somme d’argent avec les abattements de droit commun. La donation ne sera pas soumise aux rappels, fiscal et civil, à la succession.
